Article 1 – Champ d’application
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes de la société PROPIMEX auprès des acheteurs professionnels.
Elles excluent toute application des conditions de vente antérieures du Vendeur et toute application des conditions d’achat ou de commande de l’Acheteur qui reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Commande
Toute commande remise à notre siège ou à nos commerciaux, ne devient définitive qu’à partir du moment où elle fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
Seuls les descriptions, les caractéristiques et les équipements des marchandises indiqués sur nos propositions doivent être considérés comme valables.
Les renseignements donnés par catalogues, photographies ou autre documents ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Nous nous réservons expressément le droit de demander à un nouvel acheteur ou à un acheteur non respectueux, des délais de paiement, ainsi que toutes garanties qui nous paraîtraient nécessaires et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de toute commande même si nous l’avons déjà acceptée.

Article 3 – Tarifs
Le prix des produits est déterminé en fonction des tarifs appliqués par nos fournisseurs, des cours de change, des tarifs de transport, des droits de douane, des taxes fiscales et autres facteurs qui seraient amenés à jouer sur celui-ci.
Le prix applicable à nos produits est celui de notre tarif en vigueur à la date de commande. Il ne subit donc aucunes modifications si celui-ci à changé entre la date de commande et la date de livraison.

Article 4 – Délais et conditions de livraison
La livraison des produits est effectuée en France métropolitaine.
Pour toute commande inférieure à 70 € HT, des frais de port d’un montant de 7 € HT seront facturés à l’acheteur.
Les produits commandés, en stock dans nos entrepôts, sont livrés dans un délai de 1 à 5 jours par acheminement postal par transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le client sur sa commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas en stock, le client en est informé et peut, dans le délai de 7 jours de réflexion, renoncer à l’achat. Lorsque le bien commandé n’est pas en stock, PROPIMEX peut proposer au client de lui fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans cette situation, et en cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de PROPIMEX. Lorsque le produit n’est pas livré dans les 30 jours de la validation de la commande, le client peut demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter du dépassement de la date limite de livraison.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Ces délais courts à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation des services incluant la livraison des biens.
Sont considérés comme cas de force majeur suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, guerre, inondations, bris de matériel, restrictions gouvernementales (contingentement) etc.…

Article 5 – Réception des marchandises
Le client s’engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d’utilisation de nos produits et matériels ainsi que de gérer l’ensemble des matériels de distribution mis à disposition par notre société dans le cadre d’un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur les récépissés de transport s’il y a lieu et de confirmer les dites réserves à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code du Commerce.
Une grande partie de nos produits est destinée à un usage unique et rapide. De ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 15 jours. À défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, film déchirés…).
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer PROPIMEX, en indiquant la référence de la commande.
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l’objet d’un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L-120.20 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du client particulier et sous sa responsabilité.
Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine de préférence, ou à défaut moyennant une protection excluant tout risque d’avarie au transport.
Le produit doit être accompagné de ses notices d’utilisation et documentations.
Le remboursement s’effectue dans les 30 jours de la date de notification de la rétractation. Le remboursement peut se faire par crédit sur la carte utilisée pour le règlement, par chèque bancaire libellé à l’ordre du client ou sur son compte.
Produits jetables à usage unique : Les articles tels que les produits jetables à usage unique (essuie mains, papier toilette, protection individuelle, serviette et nappe jetables, vaisselle jetable) et ayant trait à l’hygiène corporelle ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.
Attention ce droit n’est pas applicable dans le cadre d’une relation entre professionnels, c’est à dire lorsque le vendeur et l’acheteur sont des entreprises. La directive de rétractation est uniquement destinée à protéger le consommateur final.

Article 7 – Règlement
Les règlements doivent êtres adressés à notre siège social.
Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance, nous donne le droit de suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers celui-ci.
Tout retards de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L- 441 du code du commerce, le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année de facturation. Ces intérêt courront le lendemain du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Article 8 – Garantie
En cas de défaut de qualité d’un produit constaté par nous même, notre garantie se limite au remplacement de celui-ci, où au remboursement de son prix, si le remplacement s’avère être impossible. A l’exclusion de toutes indemnisations des dommages directs et/ou indirects subis, du fait de la défectuosité.
Lors de l’enlèvement en entrepôt, ou lors de la livraison, tout vice apparent ou toute différence de qualité par rapport à la commande, doit être constaté immédiatement par l’acheteur et doit entrainer un refus des produits viciés.
Nos marchandises, à l’exclusion de celles vendues d’occasion, sont garanties pour une période de 6 mois contre tout vice de fabrication ou de matière, à partir de la date où elles sont parvenues à destination.

Article 9 – Réserve de Propriété 
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix convenu (Loi du 12 mai 1980). La réserve de propriété ci-dessus entraîne pour l’Acheteur l’obligation de ne pas céder les marchandises vendues avant le paiement intégral du prix sous peine de poursuites et sanctions prévues par la loi.
Les acomptes versés par le client nous demeureront acquis, à titre de dommages et intérêts, à forfait pour compenser le préjudice résultant pour nous de l’inexécution du contrat.
Le seul fait du dépôt de bilan ou d’assignation en faillite fera jouer la clause résolutoire ci-dessous.

Article 10 – Informatique et Libertés 
Toutes les informations personnelles qui pourront être collectées concernant l’Acheteur, dans le cadre de traitement automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestions administratives et commerciales.
Elles sont réservées à un usage professionnel et ne font pas l’objet de cession à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

Article 11 – Litiges
En cas de non respect des conditions générales de ventes et non paiement d’une échéance au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse.
En cas de contestations, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeur, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.

Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur ensemble par nos clients et nous refusons toute clause contraire à laquelle nous n’aurions pas donné explicitement notre accord.